Publication de l’index 2022 pour le 1er mars 2023
Rappel du dispositif
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mener chaque année une étude visant à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, sur une période de 12 mois.
L’analyse de différents indicateurs aura pour résultat une note sur 100 : c’est l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce dernier devra être publié chaque année.
En cas d’écart important entre la rémunération des femmes et des hommes, l’entreprise devra mettre en place des mesures correctives afin de redresser la situation dans un délai de 3 ans, sous peine de pénalité financière.
Publication de l’index
Chaque année, au plus tard le 1er mars, l’entreprise doit publier l’index de l’entreprise sur son site internet. Le résultat des différents indicateurs doit également être publié.
En l’absence de site internet, l’entreprise doit porter ces informations à la connaissance des salariés par tout moyen (c. trav. art. D. 1142-4).
Communication de l’index au CSE
L’entreprise doit communiquer l’index, ainsi que les résultats détaillés obtenus par chaque indicateur, aux membres du CSE.
Dans l’hypothèse où il n’a pas été possible d’établir l’index de l’entreprise, l’employeur doit communiquer au CSE les éléments relatifs aux indicateurs qui n’ont pas pu être calculés, et en expliquer les raisons.
De manière générale, l’employeur doit transmettre tous les éléments et toutes les précisions utiles à la compréhension des indicateurs.
Communication de l’Index à l’Administration
L’entreprise doit également communiquer l’index, et les résultats de chaque indicateur à l’administration.
Cette communication se fait par télédéclaration, sur un site internet dédié : https://index-egapro.travail.gouv.fr
Modification 2022
À compter de 2022, les entreprises ayant un index insuffisant doivent également publier les mesures correctives envisagées sur leur site internet :
- En cas d’index inférieur à 75 points, les entreprises ont l’obligation de mettre en place des mesures correctives pour atteindre un minimum de 75 points dans un délai de 3 ans
- En cas d’index inférieur à 85 points, l’entreprise doit publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note maximale n’est pas atteinte
Cette communication devra être faite au niveau de l’entreprise, via le site internet de l’entreprise, mais également au niveau de l’administration, via une télédéclaration.
Ces nouvelles obligations s’appliquent dès le calcul de l’index 2021, calculé au plus tard pour le 1re mars 2022. Da manière dérogatoire pour cette première année, la date de publication a été fixée au 1er septembre 2022.
L’Index 2022, et les éventuelles mesures correctives y afférent, devront, quant à eux, bien-être publiés le 1er mars 2023 au plus tard.