Dispositif Bonus-Malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage

Application à compter des rémunérations dues au titre du mois de septembre 2022

Application à compter des rémunérations dues au titre du mois de septembre 2022

Rappel sur le dispositif :

Le dispositif de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage a été créé afin de pénaliser la succession de contrats courts (très utilisés dans certains secteurs d’activité), et ainsi inciter la mise en œuvre d’emplois durables.

Il concerne les entreprises de 11 salariés et plus, et s’applique à 7 secteurs d’activités (Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus) ; secteurs identifiés comme étant les plus utilisateurs de contrats courts :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.
    Il convient de préciser que certaines entreprises parmi les plus impactées par la crise sanitaire sont exclues temporairement du dispositif Bonus-Malus pour la première modulation applicable à compter de septembre 2022.

Principe du dispositif

La cotisation patronale d’assurance chômage a un taux normal de 4.05%.
Avec le dispositif Bonus-Malus, ce dernier va être modulé à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation de l’entreprise*. Ce taux de séparation sera comparé au taux de séparation médian du secteur d’activité (Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus).

* Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail (ou mission d’intérim) donnant lieu à une inscription Pôle Emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen.


Autrement dit, plus une entreprise aura recours à des contrats courts et plus son taux de cotisation patronale d’assurance chômage sera élevé. L’entreprise sera alors « sanctionné » via un taux de cotisation plus important que le taux normal.

À l’inverse, plus une entreprise proposera des emplois durables à ses salariés, et plus son taux de cotisation patronale d’assurance chômage sera faible. L’entreprise sera alors « récompensée » par une diminution du taux de sa cotisation patronale chômage.
Concrètement :

  • Pour les entreprises en bonus, la cotisation pourra descendre jusqu’à 3%, soit un bonus maximal de 1.05 point
  • Pour les entreprises en malus, la cotisation pourra atteindre 5.05%, soit un malus maximal de 1 point

Calendrier de mise en œuvre :

La période de mise en œuvre normale du dispositif est la suivante : période d’emploi sur les 3 années précédentes, pour application du taux modulé à compter des rémunérations dues au titre du mois de mars de l’année en cours.

Cependant, de manière dérogatoire pour cette première modulation, une période d’emploi différente va être prise en compte. Le taux de séparation des entreprises sera ainsi calculé à partir des fins de contrats de travail constatés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux modulé sera applicable à compter des rémunérations dues au titre du mois de septembre 2022.

Les trois premières modulations connaitront un calendrier particulier, permettant ainsi de se rapprocher progressivement de l’ordre de marche normal du dispositif.

L’URSSAF a publié un calendrier d’application dans son « Guide du déclarant – Bonus-Malus d’assurance chômage » permettant d’y voir plus clair. (https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-declarant-Bonus-Malus.pdf)

Contribution modulée en Années de référence entreprise et secteur médianPériode de validité du taux de contribution
septembre 202201/07/2021 au 30/06/202201/09/2022 au 31/08/2023
septembre 202301/07/2022 au 30/06/202301/09/2023 au 29/02/2024
mars 20242022 et 202301/03/2024 au 28/02/2025
mars 20252022, 2023 et 202401/03/2025 au 28/02/2026
mars 20262023, 2024 et 202501/03/2026 au 28/02/2027

Communication des taux de cotisation « bonus-malus »

Les entreprises qui relèvent du régime général et du régime agricole ont reçu les notifications des taux modulés « Bonus-Malus » via Net Entreprise, à la fin du mois d’août.
Elles peuvent par ailleurs consulter le compte rendu métier « Bonus-Malus » ainsi que le taux modulé de cotisation patronale d’assurance chômage par le biais du tableau de bord DSN.
Une particularité concernant les salariés affiliés à une caisse de congés payés : un e-mail complémentaire de Net Entreprise sera envoyé dans les jours à venir afin de préciser le taux modulé spécifique qui sera applicable.
Les taux modulés de cotisation patronale d’assurance chômage seront également disponibles sur les comptes cotisants URSSAF ou MSA.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *